Toute réclamation relative aux marchandises fournies ou aux services prestés doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée, dans les 8 jours de la date de réception de la facture.
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables comptant dès réception.
En cas de non-paiement injustifié d'une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€ sera due à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
Tout acompte versé est perdu en cas d'annulation de commande.
Seuls les tribunaux de Nivelles, le juge de Paix du canton de Braine-l'Alleud en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence du juge de paix, seront compétents pour connaître tout litige relatif à l'exécution de nos livraisons et au paiement de nos factures.
Tout matériel mis en location dans l'offre reste la propriété de CH Flowers.
Toutes nos factures sont payables au comptant.
Nous nous réservons le droit de cesser tous services dès que le client ne paie pas à l'échéance fixée.
Conditions particulières de paiement concernant les travaux acceptés sur devis:
acompte de 50% à la signature du devis;
solde final 2 jours avant la date de l'évènement, avec preuve de paiement.
Toute commande entraine l'acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente, celles-ci ne pouvant être considérées comme modifiées par des indications non approuvées par toutes les parties.
A défaut de paiement nous nous réservons le droit de cesser toutes autres livraisons. Nous nous réservons également le droit de considérer le contrat résilié de droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou la partie non encore exécutée.
Tant que les marchandises livrées ne sont pas payées intégralement, elles restent la propriété du vendeur.